Démarches inondation.
Mis à jour le 21/06/2024
1 – Comment déclarer une inondation à mon assurance ?
Lorsqu’un phénomène naturel intense entraîne des dommages sur des biens assurés, les propriétaires de ces biens doivent d’abord déclarer le sinistre à leur assureur. Le délai et les modalités de déclaration du sinistre dépendent de la société et du contrat d’assurance souscrit.
Lorsqu’un phénomène naturel intense entraîne des dommages sur des biens assurés, les propriétaires de ces biens doivent d’abord déclarer le sinistre à leur assureur. Le délai et les modalités de déclaration du sinistre dépendent de la société et du contrat d’assurance souscrit.
2 – Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
Comment ça marche ?
Les sinistrés signalent ensuite leur situation en mairie et demandent à cette dernière de solliciter auprès du préfet de département un classement en état de catastrophe naturelle. Seules les communes peuvent solliciter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Une commune touchée par un phénomène naturel intense n’a cependant pas à attendre d’être formellement saisie par ses administrés pour déposer une demande.
Les principales étapes de la procédure pour le régime d'indemnisation "catastrophes naturelles" à destination des sinistrés assurés sont :
- Le particulier assuré envoie une déclaration à l'assureur et prévient la mairie ;
- La mairie demande la reconnaissance de l'État de la catastrophe naturelle ;
- La Préfecture centralise les demandes communales et sollicite les rapports techniques ;
- La Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises instruit et présente les dossiers ;
- La Commission Interministérielle statue sur l'intensité anormale de l'agent naturel et émet un avis favorable, défavorable ou d'ajournement ;
- À partir de l'avis de la commission, un arrêté interministériel est rédigé, puis publié dans le Journal Officiel ;
- La Préfecture communique aux mairies l'arrêté ;
- Les mairies le communique aux sinistrés, qui dispose d'un délai de 10 jours pour déclarer le sinistre si ce n'est pas déjà fait ;
- L'assureur est chargé de l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables liés à l'évènement.
