ACTES

1. Collectivités locales: Présentation de la démarche ACTES

Le projet ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) s’inscrit dans une démarche de modernisation de l’Etat et des Collectivités. C’est une application développée par le ministère de l’intérieur qui permet la télétransmission des actes des collectivités territoriales au titre du contrôle de légalité. (brochure de présentation)

L’intérêt de la télétransmission des actes par voie électronique est :

• de fiabiliser et d’accélérer les échanges avec la préfecture ou la sous préfecture par une entrée en vigueur quasi immédiate de l’acte grâce à l’envoi automatique de l’accusé de réception,

• de réduire les coûts d’impression et d’envoi des actes à la préfecture ou à la sous préfecture,

• de sécuriser les échanges en assurant fiabilité, traçabilité et confidentialité dans l’envoi des actes.

2. Types d’actes télétransmis

Ce sont ceux qui sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat (circulaire 2011-C-012 du 15 février 2011).

Cependant, certains actes sont exclus du champ de télétransmission :

• les dossiers de marchés publics volumineux (plus de 20 Mo)

• les délibérations relatives aux documents d’urbanisme (SCOT, schémas de secteur, POS, PLU …)

• les arrêtés accordant ou refusant des autorisations d’occupation des sols (permis de construire, de démolir …)

3. Adhésion

Le processus d’adhésion est simple (brochure "se raccorder à ACTES") :

• prendre une délibération autorisant la collectivité à recourir à la télétransmission et autorisant son représentant à signer la convention avec l’État

• choisir un tiers de télétransmission homologué par le ministère de l’Intérieur. Le choix est soumis aux règles de la commande publique (tiers de télétransmissions homologues)
  
  Télécharger tiers_teletransmission_homologues_2013.pdf PDF - 0,12 Mb - 25/06/2024

• signer une convention avec l’État (préfecture ou sous préfecture)

Documents complémentaires :

• Télécharger fiche_synthetique_2013.pdf PDF - 0,10 Mb - 25/06/2024
  (élaborée par la sous-préfecture de Cosne-St-Loire)

• Télécharger presentation_projet_actes_budgetaires_2013.pdf PDF - 1,43 Mb - 25/06/2024

• Télécharger modele_convention_actes_2013.pdf PDF - 0,18 Mb - 25/06/2024
  ou
  Télécharger modele_convention_actes_2013.pdf PDF - 0,19 Mb - 25/06/2024
  (un modèle au format Word peut être demandé à la préfecture ou sous préfecture)

• Télécharger nomenclature_generale_2013.pdf PDF - 0,02 Mb - 25/06/2024

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