La déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives
Les structures concernées par la déclaration sont les personnes physiques ou morales qui exploitent un établissement d'activités physiques et sportives : particuliers, structures commerciales, associations, communes, groupements de communes et comités d'entreprise.
Finalités
Il s'agit d'établissements :
- offrant une prestation d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou d'encadrement d'activités physiques et sportives contre rémunération ou non,
- mettant des équipements sportifs à disposition de leurs pratiquants, à titre gratuit ou onéreux ( loueurs d'équidés, de canoés, salles de remise en forme ... ).
Conditions
- respect des règles de sécurité et d'hygiène des activités physiques et sportives et des structures
- l'exploitant ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime (Article L 212-9/Code du Sport)
- assurances en responsabilité civile de l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants
- obligation d'affichage des cartes professionnelles, des titres et diplômes des personnels d'encadrement, du récépissé de déclaration, des conditions d'hygiène et de sécurité, et des normes techniques particulières applicables à l'encadrement des APS enseignées et du contrat d'assurance responsabilité civile
- existence d'une trousse de secours pour les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant l'intervention rapide des secours
- obligation d'informer de tout accident grave
- obligation d'informer toute modification d'un des éléments mentionnés dans la déclaration.
Procédure
Une déclaration préalable par l'exploitant de son activité accompagnée des pièces suivantes :
Pour l'exploitant
- personne physique : une copie de la carte d'identité et une photographie d'identité. Toute personne procédant à la déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) auprès du service du casier judiciaire national.
- personne morale : une copie des statuts
Les administrateurs et gérants de la personne morale feront l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) auprès du service du casier judiciaire national.
Pour chacune des personnes devant enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants : une copie de la déclaration prévue à l'article L 212.11 du Code du sport Le dossier de déclaration est à déposer à la Préfecture deux mois avant l'ouverture de l'établissement.