Agents immobiliers

DÉLIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES D'AGENTS IMMOBILIERS PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2015, les demandes de cartes professionnelles, nécessaires à l'exercice des activités d'agent immobilier, ne sont plus instruites par la préfecture.

► Cette mission est transférée aux Chambres de Commerce et d'Industrie.

Il convient désormais de s'adresser à :
la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre
Centre de Formalités des Entreprises
9, place Carnot
58000 Nevers

téléphone (standard) : 03.86.60.61.62
site internet : www.nievre.cci.fr

► Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 aménage un régime transitoire pour la validité des cartes professionnelles.

Ainsi les cartes délivrées :

• avant le 1ᵉʳ juillet 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration,
• entre le 1ᵉʳ juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1ᵉʳ juillet 2018.
• à compter du 1ᵉʳ juillet 2015, les cartes sont valables trois ans et non plus dix ans.