Habilitation funéraire
La réalisation des prestations du service extérieur des pompes funèbres, ainsi que la gestion de certains équipements funéraires, sont soumises à l'obtention d'une habilitation délivrée par le Représentant de l'Etat.
Les prestations incluses dans le service extérieur des pompes funèbres sont définies à l'article L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46 et R. 2223-24 à R. 2223-69
- Relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire
- Circulaire n° NOR INT B 9500169 C du 15 mai 1995 relative à l'habilitation dans le domaine funéraire
L'habilitation
L'habilitation est délivrée par le Préfet ou le Sous-Préfet dans le département où la régie, l'entreprise ou l'association à son siège social.
Elle est délivrée, pour chaque établissement, par le Préfet ou le Sous-Préfet du département d'implantation.
Elle est accordée pour une durée de six ans.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire national.
Tout changement dans l'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration au Préfet ou au Sous-Préfet dans un délai de 2 mois (Article R. 2223-63 du Code général des collectivités territoriales).
Constitution du dossier de demande
La demande d'habilitation comprend :
Nature | Opérations funéraires concernées | Pièces constitutives | Références articles du CGCT* |
Prestations | Du service extérieur des pompes funèbres |
| R. 2223-57 |
Personnels | Soins de conservation |
Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :
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R. 2223-49 et R. 2223-60 Article D 2223-37 modifié du CGCT |
Établissements | Utilisation et gestion d'une chambre funéraire |
Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :
| D. 2223-80 à D. 2223-87R. 2223-59 |
Établissements | Création d'un crématorium |
Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :
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D. 2223-99 à D. 2223-109 R. 2223-61 |
Véhicules | Transport de corps avant mise en bière |
Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :
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D. 2223-110 à D. 2223-115 R. 2223-58 |
Véhicules | Transport de corps après mise en bière |
Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :
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D. 2223-116 à D. 2223-121 R. 2223-58 |
Véhicules | Fourniture de corbillards |
Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :
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D. 2223-116 à D. 2223-121 R. 2223-58 |
Véhicules | Fourniture de voiture de deuil |
Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :
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Renouvellement |
Les pièces indiquées :
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*CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
Envoi du dossier et contacts
La transmission des dossiers de demande d'habilitation, pour l'arrondissement de Nevers, se fait exclusivement par courrier à l'adresse suivante :
Préfecture de la Nièvre
Bureau des Collectivités Locales, des Élections et des Activités Réglementées
40 rue de la Préfecture
58026 Nevers cedex
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service au 03.86.60.71.33
Du lundi au jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Mail : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.fr
Informations utiles
Organismes agréés pour le contrôle des véhicules et des établissements :
- APAVE : 9 rue du Sort 58000 Nevers 03.86.71.89.59
- VERITAS:
- Centre d'affaires des Boutisses Avenue de la Plaine de l'Yonne 89000 Auxerre 03.86.46.44.85
- 4 impasse L.J. Thénard 71100 Chalon Sur Saône 03.85.41.67.06
- Centre commercial de l'Arche 3 avenue François Mitterrand 71200 Le Creusot 03.85.55.13.44
- 16 boulevard Winston Churchill BP 76625 21066 Dijon 03.80.72.94.50
- ETOILES DE FRANCE : 11 rue des Carrières 34430 Saint Jean De Vedas 06.46.35.44.25
Diplômes dans le domaine funéraire
La délivrance de diplômes pour l'exercice des professions du secteur funéraire de maîtres de cérémonie, conseillers funéraires et assimilés et dirigeants et gestionnaires des établissements funéraires est soumise à un examen devant un jury.
La liste des membres du jury est fixée par cet arrêté préfectoral :
Documents listés dans l’article
- Télécharger article_L.2223-19_2014.pdf PDF - 0,05 Mb - 26/06/2024
- Télécharger attestation_profession_funeraire_2014.pdf PDF - 0,10 Mb - 26/06/2024
- Télécharger decret_95-330_21/03/1995.pdf PDF - 0,10 Mb - 26/06/2024
- Télécharger formulaire_demande_2014.pdf PDF - 0,10 Mb - 26/06/2024
- Télécharger arrete_n°58-2016-06-07-001.pdf PDF - 0,15 Mb - 26/06/2024
- Télécharger justification_situation_fiscale_2014.pdf PDF - 0,03 Mb - 26/06/2024
- Télécharger liste_activites_habilitation_2014.pdf PDF - 0,05 Mb - 26/06/2024
- Télécharger tableau_formations_2014.pdf PDF - 0,06 Mb - 26/06/2024