Arrêté mise en demeure de régulariser la situation administrative ou de procéder à la mise en assec du plan d’eau situé sur la parcelle cadastrale OG n°189, sur la commune de CERCY-LA-TOUR
Mis à jour le 10/03/2021
Conformément à l’article R 214-37 du code de l’environnement, la décision ci-dessous est mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
Arrêté n°
du 10 mars 2021 portant mise en demeure Madame Myriam KEGELIN de régulariser la situation administrative ou de procéder à la mise en assec du plan d’eau situé sur la parcelle cadastrale OG n°189, sur la commune de CERCY-LA-TOUR.