Mise en demeure de régulariser situation administrative - qualité de traitement et rejet DOMPIERRE
Mis à jour le 02/03/2020
Conformément à l'article R 214-37 du code de l’environnement, la décision ci-dessous est mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
Arrêté du 25 février 2020 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de mettre en place un traitement approprié permettant une qualité de traitement et de rejet satisfaisant sur la commune de DOMPIERRE-SUR-NIEVRE.