Certificat ISF et certificat Monichon
Mis à jour le 18/06/2024
Propriétaire de bois et forêt, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux relatifs soit à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), soit lors d’une transmission à titre gratuit (Monichon).
Vous devez faire une demande auprès de la Direction départementale des territoires qui vous délivrera, après reconnaissance de l’état boisé, un certificat à faire valoir auprès de l’administration fiscale.
Certificat Impôt Solidarité sur la Fortune
Vous êtes un particulier :
- La demande de certificat ISF cerfa n°50 4224 ISF 5 juillet 2013
- La demande de certificat ISF A2 cerfa n°50 4225 5 juillet 2013
- L'attestation de non-modification du groupement forestier A3 cerfa n°50 4226 5 janvier 2010
- La notice d'information
- Le formulaire de désignation de propriété
- Le formulaire de bilan de gestion
- La notice du formulaire de bilan de gestion
Certificat Monichon (mutation des bois à titre gratuit)
Vous êtes un particulier :
- La demande de certificat Monichon A1 cerfa n°50 4224 Monichon 5 juillet 2013
- La demande certificat ISF A2 cerfa n°50 4225 5 juillet 2013
- L'attestation de non-modification du groupement forestier A3 cerfa n°50 4226 6 janvier 2010
- La notice d'information
- Le formulaire de désignation de propriété