IOTA unique

Principe et objectifs

Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et du programme de simplification administrative, le Gouvernement a décidé d’expérimenter le principe d’une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau. Cette expérimentation poursuit plusieurs objectifs :

• une simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ;
• une intégration des enjeux environnementaux pour un même projet ;
• une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.

L’objectif de cette expérimentation est d’intégrer, dans le cadre d’une procédure unifiée et d’une décision unique du préfet de département, les décisions relevants :

• du Code de l’environnement : autorisation au titre de la loi sur l’eau, au titre des législations des réserves naturelles nationales et des sites classés, et dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
• du Code forestier : autorisation de défrichement.

Le territoire de l’expérimentation a été étendu à l’ensemble des régions par la loi n° 2015-992 relative à « la transition énergétique pour la croissance verte » à compter du 17/08/2015.

Cette expérimentation s’inscrit également dans la feuille de route gouvernementale de modernisation du droit de l’environnement, à l’initiative du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, dans un processus de construction collective et progressive. L’objectif est de rendre ce droit plus clair, plus compréhensible, plus stable et d’assurer une plus grande sécurité juridique pour tous, sans diminuer le niveau de protection.

Sur la base de l’habilitation législative (article 15 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014), le Gouvernement a produit l’ordonnance du 12 juin 2014 et le décret du 1ᵉʳ juillet 2014 définissant les dispositions dérogatoires de l’expérimentation.

La procédure unique permet au porteur de projet :

• De déposer auprès du guichet unique un seul dossier au titre de la réglementation sur l’eau et les milieux aquatiques, au titre des législations des réserves naturelles nationales et des sites classés, au titre des dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ainsi qu’au titre des autorisations de défrichement (en plus d’une éventuelle demande de permis de construire) ;
• D’avoir un seul un interlocuteur. Cet interlocuteur unique sera le service en charge de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui assurera, au-delà de l’instruction du seul volet « loi sur l’eau », le rôle de pilote de l’instruction pour l’ensemble des procédures.

À la fin de l’instruction, le porteur de projet aura une décision unique pour l’ensemble des procédures ci-dessus. Où obtenir des informations ?

Les porteurs de projet, dans le cadre de l’expérimentation, pourront désormais s’adresser à un guichet unique :

• pour être orienté vers un interlocuteur unique (service police de l’eau compétent) afin d’avoir une assistance à la préparation du dossier ;
• pour déposer le dossier de demande d’autorisation finalisé.

Direction Départementale des Territoires de la Nièvre Service Eau Forêt et Biodiversité
2 rue des Pâtis
BP 30069
58020 NEVERS cedex
ddt-sefb@nievre.gouv.fr
Tél : 03 86 71 71 71

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