Autorisation Temporaire et Restrictive d’Exercer (ATRE) l’enseignement à la conduite automobile et à la sécurité routière
Mis à jour le 26/06/2024
L’arrêté du 13 avril 2016 stipule que l’Autorisation Temporaire et Restrictive d’exercer mentionnée à l’article R. 212-1 du Code de la route permet à son titulaire d’exercer à titre onéreux l’activité liée à la compétence professionnelle obtenue.
Cette activité consiste :
- Soit à former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives conformes à la réglementation ;
- Soit à sensibiliser les usagers de la route à l’adoption de comportements sûrs et respectueux de
- l’environnement.
(conformément à l’article R.212-1 du Code de la route).
Les textes :
Vous devez adresser votre dossier à :
Préfecture de la Nièvre
Pôle Accueil et Missions de Proximité
Bureau des Professions réglementées
40 rue de la Préfecture
58026 NEVERS Cédex