Régulation par les particuliers et louvèterie
La régulation par les particuliers
► Destruction à tir et piégeage
La procédure concernant le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts a été fixée par le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012.
Trois groupes d'espèces sont définis :
- 1ᵉʳ groupe : concerne les espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain par arrêté ministériel du 02/09/2016 :
- 2ᵉ groupe : concerne les espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département par arrêté ministériel ESOD du groupe 2 du 3 août 2023 :
- 3ᵉ groupe : concerne les espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département par arrêté préfectoral du 25 mai 2023 :$
Un arrêté préfectoral a été pris le 18 août 2023 en application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 concernant le 1ᵉʳ groupe d'ESOD. Il fixe les secteurs de présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie pour la campagne 2023-2024 où l'usage des pièges de catégories 2 et 5 se trouve limité.
Seuls les détenteurs de droits de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts peuvent envoyer chaque année une demande d’autorisation de destruction à tir. Ils devront respecter les modalités et les périodes de destruction fixées pour chaque espèce pour la campagne en cours.
Une téléprocédure permettant de déposer votre demande pour la saison cynégétique 2023-2024 a été mise en ligne dans un souci de simplicité et de rapidité. Pour vous connecter, il vous suffit d’utiliser le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-destruction-a-tir-des-es
Concernant les autorisations de tirs 2022-2023, à l’issue des tirs, vous devrez IMPERATIVEMENT nous faire parvenir le bilan des tirs avant le 15 octobre 2023 ou avant toute demande pour la période 2023-2024 en utilisant le lien suivant : Bilan_de_destruction_à_tir_des_esod_2022-2023
Disposition particulière pour la protection des récoltes en été avant l'ouverture générale de la chasse
En dehors des périodes autorisées de destruction à tir des ESOD, et exclusivement pour la protection des récoltes, une demande de "chasse particulière" peut être déposée auprès de la DDT pour détruire ou repousser du 1ᵉʳ août au 16 septembre 2023 inclus les espèces suivantes : pigeon ramier, corbeau freux et corneille noire.
Le formulaire de demande à utiliser est le suivant : formulaire de demande chasse particulière de protection des récoltes été 2023.
La demande devra comporter en outre un plan de localisation des parcelles protégées conformes aux indications du formulaire ci-dessus.
En cas de délivrance d'une autorisation de "chasse particulière", un bilan des interventions sera à produire avant le 1ᵉʳ octobre 2023 en utilisant le formulaire de bilan de chasse particulière de protection des récoltes - été 2023.
Concernant le piégeage
200 piégeurs environ sont agréés sur le département.
La pose de pièges doit faire l’objet d’une déclaration dans la mairie du lieu de piégeage. Par ailleurs, les piégeurs doivent faire parvenir un bilan annuel de capture chaque année à la DDT.
L'intervention des lieutenants de louvèterie
1. Les missions du lieutenant de louveterie
Les lieutenants de louveterie, communément appelés « louvetiers » sont nommés par le préfet. Ils concourent, sous son autorité, à la régulation de la faune sauvage notamment les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Ils sont assermentés et ont qualité pour constater les infractions à la police de la chasse.
Les lieutenants de louveterie sont les conseillers techniques de l’administration sur les problèmes posés par la faune sauvage.
Ils sont chargés de mettre en œuvre, sous leur contrôle et leur responsabilité technique, les décisions administratives de destruction (préfectorales ou municipales) pour répondre à des situations particulières et ponctuelles liées à la faune sauvage, notamment en dehors de la période d’ouverture de la chasse ou encore sur des territoires non chassés ou insuffisamment chassés.
Les lieutenants de louveterie sont également mobilisés, sous l’autorité du préfet, pour prévenir des dommages causés par le loup sur les troupeaux d’animaux domestiques. Ils sont ainsi amenés à assurer la surveillance de troupeaux ou à mettre en œuvre des tirs de défense des troupeaux contre la prédation par le loup.
Ils sont porteurs, dans l’exercice de leurs fonctions, de leur commission et d’un insigne défini par le ministre chargé de la chasse.
Leurs fonctions, exercées dans l’intérêt général, sont bénévoles. De ce fait, ils doivent avoir la capacité à assumer matériellement et financièrement les charges qui y sont liées (matériels, chiens, déplacements, disponibilité).
Actuellement, 13 lieutenants de louveterie, mandatés par arrêté préfectoral du 30/12/2019, sont en activités sur la Nièvre. Ils sont répartis sur 6 circonscriptions pour la période 2020-2024. Les périmètres des circonscriptions sont susceptibles d’évoluer pour la période 2025-2029. Affectés prioritairement à leur circonscription, les lieutenants de louveterie peuvent, en tant que besoin, être mobilisés sur l’ensemble du département.
Carte des circonscriptions
Les mandats des lieutenants de louveterie qui sont actuellement en poste se terminant le 31 décembre 2024, la direction départementale des territoires de la Nièvre supervise la procédure de recrutement de 13 à 20 lieutenants de louveterie qui seront nommés du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
2. Conditions requises pour être nommé louvetier
Les candidats à la charge de louvetier doivent présenter une parfaite connaissance cynégétique, à savoir :
- maîtrise de la réglementation de la chasse et des règles de sécurité,
- connaissance des espèces de la faune sauvage, de la vie et des mœurs de ces animaux ainsi que de l’équilibre biologique à maintenir,
- connaissance du monde cynégétique et du monde agricole,
- aptitude à diriger et à encadrer les missions de service public (tirs de nuit, battues administratives, constat des infractions à la police de la chasse, régulation et destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dommages, appui technique sur la gestion de la faune sauvage…),
- rigueur administrative.
Ils doivent bénéficier d’une réelle disponibilité pour mener à bien leurs missions et être en mesure d’en assumer les charges financières (frais de déplacement notamment). Ils doivent faire preuve de réserve, de neutralité, d’une grande rigueur et d’objectivité. Leur nomination ne doit pas entraîner de conflit d’intérêt avec l’intérêt général.
Par application des dispositions de la réglementation en vigueur, ne peuvent être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur aptitude physique par un certificat médical daté de moins de deux mois, résidant dans le département où elles sont amenées à exercer leurs fonctions ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de chasser depuis au moins cinq années. Chaque lieutenant de louveterie doit s’engager à entretenir, à ses frais, soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.
3. Composition du dossier de candidature
Les personnes désireuses de se porter candidates pour le département de la Nièvre sont invitées à déposer leur dossier de candidature avant le 31 août 2024 auprès de la Direction Départementale des Territoires :
- Soit en écrivant à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires de la Nièvre – Bureau Forêt, Chasse, Biodiversité
2, rue des Patis BP 30069 58020 NEVERS CEDEX
- Soit par mail à l’adresse électronique suivante : ddt-sefb@nievre.gouv.fr
Il vous appartient de vous assurer de la bonne réception de votre dossier.
Le dossier devra obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
- un dossier de candidature,
- une attestation du candidat (cf. dossier de candidature) s’engageant :
➢ à entretenir à ses frais, soit un minimum de 4 chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins 2 chiens de déterrage (à défaut, une attestation de prêt de chiens de la part d’un tiers sera acceptée),
➢ à ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale en matière de chasse, de pêche et de protection de la nature, et à informer la DDT, dans les meilleurs délais, de toute condamnation, retrait de permis de conduire ou de permis de chasser qui surviendrait pendant l’exercice de son mandat,
➢ à ne pas exercer d’activité susceptible d’entraîner des conflits d’intérêt ou de présenter une incompatibilité avec sa nomination comme lieutenant de louveterie,
➢ à porter, dans l’exercice de ses fonctions, sa commission et son insigne pour justifier de sa qualité,
➢ à porter une tenue correcte composée d’éléments vestimentaires permettant d’identifier sa fonction et figurant dans la tenue de mission prévue dans l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié.
une lettre de motivation justifiant des aptitudes (capacité physique, compétences,
cynégétiques, connaissances réglementaires de la chasse et des règles de sécurité), de la disponibilité et des moyens nécessaires à se mobiliser,
une photocopie (recto-verso) de la carte nationale d’identité,
une photocopie de la carte d’électeur,
2 photos d’identité,
un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de gaz…),
une photocopie du permis de chasser (d’au moins 5 ans),
un certificat médical (délivré par un médecin agréé) attestant de l’aptitude physique à exercer la mission de lieutenant de louveterie (à prévoir obligatoirement si le candidat est convié à un entretien individuel).
Les dossiers complets feront l’objet d’un examen au cours du mois de septembre 2024 à l’issue duquel certains candidats seront convoqués pour un entretien individuel et des tests de connaissance et d’aptitude à la fonction. Les dossiers incomplets ne seront pas examinés.
4. Textes de référence :
- code de l’environnement, notamment les articles : L 427-1 à 427-7
et R427-1 à 427-4
- arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié
- circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie