Participation du public
Article 7 de la charte de l’environnement instituée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005
« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. »
Un dispositif transversal de participation du public, qui s'applique à l'ensemble des décisions publiques, quels qu'en soient l'auteur (autorités de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics, etc.) et la nature (décisions réglementaires, d'espèce et individuelles), a donc été retranscrit à l’article L123-19-1 et suivants du code de l’environnement.
Vous trouverez, dans cette rubrique, les décisions de l’État soumises à participation du public.
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Publié le 04/06/2024
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