1. Demande d'habilitation : elle précise la dénomination de la structure (régie, entreprise...), sa forme juridique, son activité, son siège social ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal ou du responsable de l'établissement, accompagnée de la liste des activités pour lesquelles l'habilitation est demandée.
2. Un extrait du registre du commerce ou du répertoire des métiers pour les entreprises ou les établissements, en original et datant de moins d'un mois. La mention des activités exercées devra être indiquée. La déclaration en préfecture pour les associations.
3. Les justificatifs : la structure (régie, entreprise...) est à jour au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales.
4. Les attestations : justifiant que le dirigeant et les agents satisfont aux conditions de capacité professionnelle, accompagnées de l'attestation individuelle d'exercice d'une profession funéraire.
5. L'état à jour du personnel employé par la structure (régie, entreprise...)= copie du registre du personnel, certifiée conforme par le dirigeant.
6. Copie de la pièce d'identité du responsable de la société ou de l'établissement.
7. Copies des permis de conduire pour les chauffeurs.
8. Certificat d'aptitude physique datant de moins d'un an, pour chaque employé, délivré par la médecine du travail.

Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :

• le diplôme national de thanatopracteur de l'employé(e) effectuant les soins ou l'habilitation délivrée à la société qui effectue les soins
• l'attestation de vaccination hépatite B

Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :

• la copie de l'arrêté préfectoral de création
• l'attestation de conformité de la chambre funéraire, datant de moins de 6 mois, délivrée par un organisme agréé
• le certificat de propriété ou copie du contrat de location

Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :

• la copie de l'arrêté préfectoral de création
• l'attestation de conformité du crématorium aux prescriptions réglementaires
• le certificat de propriété ou copie du contrat de location
• la copie du contrat de délégation avec la commune, le cas échéant

Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :

• la copie du certificat d'immatriculation "mention VASP-FG-FUNER"
• la copie de l'attestation de conformité, aux prescriptions réglementaires, datant de moins de 6 mois, délivrée par un organisme agréé
• le certificat de propriété ou le contrat de location

Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :

• la copie du certificat d'immatriculation "mention VASP-FG-FUNER"
• la copie de l'attestation de conformité aux prescriptions réglementaires, datant de moins de 6 mois, délivrée par un organisme agréé
• le certificat de propriété ou le contrat de location

Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :

• la copie du certificat d'immatriculation "mention VASP-FG-FUNER"
• la copie de l'attestation de conformité aux prescriptions réglementaires, datant de moins de 6 mois, délivrée par un organisme agréé
• le certificat de propriété ou le contrat de location

Les pièces indiquées de 1 à 8 complétées par :

• la copie du certificat d'immatriculation
• le certificat de propriété ou le contrat de location

Les pièces indiquées :

• de 1 à 8 complétées de celles nécessaires pour les personnels, les établissements et les véhicules
• ACCOMPAGNÉES : de 3 factures récentes d'organisation d'obsèques au nom de l'établissement ou de la société