Arrêté de mise en demeure, commune de PERROY
Mis à jour le 15/06/2022
Conformément à l’article R 214-37 du code de l’environnement, les documents ci-dessous sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins :
l’arrêté n°
du 15 juin 2022 portant mise en demeure M. Gilles CHAZEAU de régulariser sa situation administrative suite à la réalisation d'un remblai de 695 m2 situé dans le lit majeur du cours d'eau du Nohain sur les parcelles de référence cadastrale ZO n° 19 et 20, commune de PERROY